Amendement n° CL799 de Mme Blandine Brocard à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les formations ou compétences ainsi validées ou reconnues peuvent être mises en œuvre dans le cadre de toute mission. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à un sapeur pompier volontaire de mettre en œuvre une compétence obtenue dans le civil même si sa mission dans le corps de SPV n'est pas en rapport avec sa mission. Il semble en effet, par exemple, qu'un SPV infirmier en réanimation dans le civil ne puisse, dans le cadre d'une mission d'intervention incendie ou de secours, intervenir que dans la limite de sa mission… (extrait)