Amendement n° CL800 de Mme Blandine Brocard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI - Les services d’incendie et de secours conventionnent avec une association de chiens d’assistance pour personnes en situation de handicap sur les modalités de prise en charge des chiens guides d’aveugle ou d’assistance lorsqu’une victime accompagnée de son chien doit être transportée dans une structure hospitalière. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de généraliser sur notre territoire la prise en charge conventionnelle des chiens guide d'aveugle par les services d'incendie et de secours. Lorsqu'une personne accompagnée d'un chien d'assistance est victime d'un accident et doit être conduite à l'hôpital, les services de secours contactent généralement la SPA pour qu'elle intervienne pour prendre en charge le chien… (extrait)