Amendement n° CL801 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement, suggéré par la Fédération des sapeurs pompiers de France, vise à supprimer l'alinéa 4, qui précise la distinction entre opérations de de secours et autres opérations. En effet, cet alinéa risque de conduire à une interprétation restrictive sur les autres interventions de Service de Secours et d'incendie. Il nous semble plus approprié d'en rester à la définition des opérations de se… (extrait)