Rejeté.
Le titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 723-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le pompier volontaire n’effectuera aucun geste de secours et ne réalisera aucune réanimation chez une victime lorsque le responsable d’intervention, le médecin présent sur les lieux, ou le médecin régulateur aura donné l’ordre explicite de n’effectuer aucun geste de secours et de ne réaliser aucune réanimation. » ; 2° Après le premier alinéa de l’articl… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les pompiers volontaires ou secouristes volontaires peuvent ne pas dispenser de gestes de secours ou de réanimation, afin d'éviter les obligations contre-productives générées par les dispositions actuelles. Lors de leur intervention, les pompiers volontaires et secouristes volontaires peuvent être confrontés à des victim… (extrait)