Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312-1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au sens de l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. » »
Le fait de confier aux associations agréées de sécurité civile des missions de transport sanitaire, sur un champ strictement réglementé par le code de la santé publique, entraînerait une distorsion de concurrence avec les transporteurs sanitaires privés, soumis à des contraintes d’agrément par entreprise et d’autorisation de mise en service de véhicules limitées par des quotas départementaux, visa… (extrait)