Amendement n° CL814 de Le Gouvernement à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 7 propose la création d'une commission départementale pour la coordination en matière de mise en œuvre et de réalisation des programmes d’actions de préventions des inondations (PAPI) présidée par le préfet. Le présent amendement propose la suppression de cet article, car il vient rigidifier l’organisation locale, alors qu’il est préférable de laisser les acteurs locaux choisir les modal… (extrait)