Amendement n° CL817 de Le Gouvernement sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Au neuvième alinéa, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « et de sous-directeur » ; 2° Aux première, deuxième et dernière phrases du onzième alinéa, les mots : « et des directeurs départementaux adjoints » sont remplacées par les mots : « , des directeurs départementaux adjoints et des sous-directeurs » ; 3° À la première phr… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article tire les conséquences de la création des sous-directions à l’article 12 en créant les emplois de sous-directeurs des services d’incendie et de secours. Afin que ces emplois soient créés en tant qu’emplois fonctionnels, cet article apporte les ajustements législatifs nécessaires à cette fonctionnalisation. Il adapte les emplois des personnels placés auprès du directeur et simplif… (extrait)