Amendement n° CL819 de Le Gouvernement sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre IV du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La section 2 est ainsi modifiée : a) L’article L. 1424-9 est ainsi modifié : - au premier alinéa, après le mot : « officiers, », sont insérés les mots : « ainsi que les autres fonctionnaires territoriaux » ; - les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des dispositions réglementaires le prévoient, les officiers de sapeurs-pompiers profess… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vient permettre la déconcentration des actes de gestion des officiers de sapeurs-pompiers ainsi que des concours et examens professionnels des officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Les ajustements portés au code général des collectivités territoriales permettent de renvoyer au pouvoir réglementaire la désignation de l’autorité de l’Etat que le Gouvernement charge du p… (extrait)