Amendement n° CL823 de Le Gouvernement à l'article 27

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le début du second alinéa de l’article L. 1424-24 est ainsi rédigé : « La qualité de sapeur-pompier professionnel ou volontaire... (le reste sans changement). » ; « 2° L’article L. 2122-5-1 est abrogé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer toute incompatibilité entre l’exercice de la fonction de maire et celle d’adjoint au maire et l’activité de sapeur-pompier volontaire, et, en revanche d’étendre celle de membre du conseil d’administration du service d’incendie et de secours aux sapeurs-pompiers professionnels.