Amendement n° CL825 de Le Gouvernement à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - Après le premier alinéa de l’article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. ­- En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 721-2 est complété par les mots : « et des services d’incendie et de secours » ; ». III. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - L’article L. 5151-11 du code du travail est… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vient compléter la liste des acteurs de la sécurité civile et le code du travail afin d’introduire la réserve citoyenne des services d’incendie et de secours ainsi créée.