Amendement n° CL828 de Le Gouvernement sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le titre V du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 751-2 est complété par les mots : « , des services de l’état et des unités militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile ainsi que des associations agréées de sécurité civile » ; 2° Le chapitre Ier est complété par un article L. 751-3 ainsi rédigé : « Art. L. 751-3. - Sans préjudice des prérogatives de l’inspection générale de l’administration et de l’inspecti… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise tout d’abord à intégrer, dans le périmètre des missions que peut réaliser l’inspection générale de la sécurité civile, les évaluations et inspections techniques des services de l’Etat, des unités militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile ainsi que des associations agréées de sécurité civile. S’agissant des associations agréées de sécurité civil… (extrait)