Amendement n° CL829 de Le Gouvernement à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 1242 du code civil pose comme règle de droit commun la responsabilité de plein droit du fait des choses dont on a la charge. L’alinéa 2 fixe un régime dérogatoire en cas d’incendie qui est celui de la responsabilité pour faute. Ainsi, le propriétaire d’un appartement d’où est parti un incendie ne sera responsable des dommages causés à des tiers que s’il a commis une faute. En l’absence d… (extrait)