Amendement n° CL830 de Le Gouvernement à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les mots : « professionnel ou volontaire » II. - En conséquence, à la fin, substituer aux mots « sa mission de secours aux personnes ou aux biens » les mots : « ses missions ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre éligibles à la mesure les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris que la précédente écriture omettait et à permettre la prise en compte de l’ensemble des missions des services d’incendie et de secours.