Adopté.
I. - Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 : « II. - Les interventions effectuées par les services d’incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du SAMU-centre 15, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés pour toute mission visant, sur prescription médicale, à la prise en charge et au transport de malades, de blessés ou de parturientes pour des raisons de soins ou de diagnostic, et qui ne relèvent pas de l’article L. 1424-2, sont des ca… (extrait)
La définition d’une carence ambulancière, si elle est bien venue au niveau législatif, doit être clarifiée afin de ne pas être sujette à interprétation au risque de la rendre inopérante. Ainsi, une définition clarifiée de la carence ambulancière au niveau législatif, permettra d’éviter les contestations sur la désignation des missions, ce qui retire tout intérêt à la mise en place d’un mécanisme d… (extrait)