Amendement n° CL836 de M. Fabien Matras à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vient supprimer la limitation des données accessibles aux centre de traitement des alertes et des centres opérationnels d’incendie et de secours afin, notamment, de ne pas obérer les évolutions des données susceptibles d’être nécessaires aux services d’incendie et de secours. L’écriture actuelle limite en effet l’accès des services d’incendie et de secours aux données techniq… (extrait)