Amendement n° CL837 de M. Fabien Matras à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 4 l'alinéa suivant : « 2° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1424-27 et à la fin du troisième alinéa des articles L. 1424-74 et L. 1424-81, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le premier et le troisième vice-président sont de sexe différent de celui du président. » »

L'exposé des motifs

Amendement de portée rédactionnelle