Adopté.
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le titre Ier du livre Ier est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces « Art. L. 116-1. - Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est une démarche multi sectorielle de préparation à la gestion de crises. « À cet effet, il dresse l’inventaire des risques et des effets potentiels des menaces de toute n… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de créer les bases législatives des contrats territoriaux de réponses aux risques et aux effets de menaces et des pactes capacitaires. La complexification des risques et l’évolution des menaces sur le territoire national impliquent de développer davantage une approche structurée dans l’anticipation de l’évolution des risques et la préparation des situations de cr… (extrait)