Amendement n° CL853 de Le Gouvernement à l'article 27

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début du second alinéa de l’article L. 1424-24, les mots : « L’activité de sapeur-pompier » sont remplacés par les mots : « La qualité de sapeur-pompier professionnel ou » ; « 2° L’article L. 2122-5-1 est ainsi rédigé : « « Art. L. 2122-5-1. - La qualité de sapeur-pompier professionnel ou volontaire est incompatible avec l’exercice, dans la même commune, des fonctions de maire ou d’adjoint a… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’étendre les incompatibilités d’exercice de maire ou de membre du conseil d’administration du service d’incendie et de secours aux sapeurs-pompiers professionnels.