Amendement n° CL854 de Le Gouvernement à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « publique », supprimer la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’inquiétude des transporteurs sanitaires d’une possible concurrence peut s’entendre et la précision apportée par le député Mesnier dans son amendement sur le fait que les associations agréées de sécurité civile ne pourront réaliser de transports sanitaires peut être retenue. Sur la seconde partie de cette proposition, dès lors que le service d’aide médicale urgente, appuyé par les recherches préa… (extrait)