Adopté.
Rédiger ainsi cet article : I. - La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par une sous-section unique ainsi rédigée : « Sous-section unique « Promotions à titres exceptionnels « Art. L. 723-1-1. - I. - À titre exceptionnel, les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaires : « 1° Font l’objet d’une promotion au corps ou cadre d’emplois hiérarchiquement supérieur ou, … (extrait)
Le présent amendement vise à codifier les mesures de promotion à titre posthume des sapeurs-pompiers professionnels qui relèvent actuellement de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, , à poser les mesures de promotion au titre du volontariat et à articuler les mesures proposées dans une nouvelle sous-section du code de la sécurité intérieure.