Amendement n° CL858 de M. Fabien Matras à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « « I bis. - Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au septième alinéa du présent article disposent d’un délai de cinq ans après la publication de la loi n° du visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers pour élaborer le plan intercommunal de sauvegarde mentionné au présent article. « « Dans un délai raisonnable à l’issue de l’adoption de ce plan et, au plu… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour que l’obligation créée par cet article soit effective, il convient de prévoir un délai à l’issue duquel le PIS devra avoir été adopté. Tel est l’objet du présent amendement. Afin de limiter la présence de dispositions transitoires dans le CGCT, cette obligation n’est pas codifiée.