Amendement n° CL859 de Le Gouvernement à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « a) Au premier alinéa, les mots : « du département » sont supprimés et, à la fin, les mots : « selon les tarifs applicables en matière d’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « en référence aux dispositions de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale concernant un reste à charge nul pour l’assuré social » ; « b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Il rembourse au sapeur-pompier v… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement permet la prise en compte des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours. Il procède également à des ajustements rédactionnels.