Adopté.
I. - Substituer aux alinéas 1 à 8 les trois alinéas suivants : « I. - Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 2° Après l’article L. 1424-4, il est inséré un article L. 1424-4-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 1424-4-1. - Une Conférence nationale des services d’incendie et de secours est instituée auprès du ministre chargé de la sécurité civile. Elle comprend un député et un sénateur, des représentants de l’État… (extrait)
Le présent amendement vise à positionner la codification de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours dans les dispositions communes relatives aux services d’incendie et de secours. Il permet ainsi de ne pas interférer avec les travaux en cours avec la création des services d’incendie et de secours de la Collectivité européenne d’Alsace. Il vient également supprimer les écritur… (extrait)