Amendement n° CL870 de M. Fabien Matras à l'article 32
Retiré.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots : « , pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, ».
L'exposé des motifs
Amendement de portée rédactionnelle