Amendement n° CL873 de M. Fabien Matras à l'article 26

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.