Amendement n° CL874 de M. Fabien Matras à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, après le mot : « administration », insérer les mots : « et après consultation du réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vient préciser qu’au moment de leur création, les services d’incendie et de secours concernés veilleront à consulter le réseau associatif départemental, qu’il s’agisse des unions départementales ou des associations agréées de sécurité civile départementales, notamment pour que les missions soient clairement posées entre l’ensemble des acteurs. Dans ce contexte, il peut être r… (extrait)