Amendement n° CL890 (Rect) de M. Fabien Matras à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 1 à 7. II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « II. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° L’article L. 722-1 est ainsi rédigé : ». III. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « ou locaux » les mots : « et locaux ». IV. - En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants : « 2° À l’article L. 723-2, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ; «… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.