Amendement n° CL894 de M. Fabien Matras sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport portant sur le financement des services départementaux d’incendie et de secours. Ce rapport détaille notamment l’évolution des recettes et des dépenses de ces établissements, par nature, et dresse des prévisions à court, moyen et long terme. Il analyse les critères pris en compte pour le calcul des dotations et contributions versées à ces établissements et évalue leur pertinence. Il détermine les besoins associés au différ… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de demander la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur le financement des services d’incendie et de secours.