Amendement n° CL897 de M. Fabien Matras sur avant l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1424-1 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements publics définis au présent chapitre qui exercent leurs missions sur le ressort des circonscriptions administratives départementales de l’État et relèvent de collectivités à statut particulier constituent les services territoriaux d’incendie et de secours. « Ont la qualité de services locaux d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.