Amendement n° CL2 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la troisième occurrence du mot : « à ».

Amendement rédactionnel.