Amendement n° CL16 de M. Bertrand Pancher à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , avec l’accord des collectivités territoriales concernées, ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « d’elles » les mots : « des collectivités territoriales ou de leurs groupements, avec l’accord des collectivités ou groupements concernés ».

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle du projet de loi incite le CESE à saisir des conseils consultatifs créés auprès de collectivités territoriales, mais exclut les instances créées par des établissements publics de coopération intercommunale conformément aux articles L.5211-10-1 (conseil de développement), L5211-49-1 (comité consultatif), L2143-4 (conseil consultatif), article L1112-23 (conseil des jeunes) du c… (extrait)