Tombé.
À l’alinéa 4, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et de leurs groupements ».
La rédaction actuelle du projet de loi incite le CESE à saisir des conseils consultatifs créés auprès de collectivités territoriales, mais exclut les instances créées par des établissements publics de coopération intercommunale conformément aux articles L.5211-10-1 (conseil de développement), L5211-49-1 (comité consultatif), L2143-4 (conseil consultatif), article L1112-23 (conseil des jeunes) du c… (extrait)