Amendement n° CL30 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Parlement comme le Gouvernement peuvent déjà, en application de l’article 70 de la Constitution, saisir le CESE pour avis de tout problème à caractère économique, social et depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, de toute question à caractère environnemental. Cette disposition paraît donc superflue.