Amendement n° CL37 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces données sont soumises au droit à la rectification. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de permettre aux signataires des pétitions de bénéficier de la législation sur la protection des données personnelles afin d’écarter toute possibilité de réutilisation de ces données dans un contexte autre que la procédure de pétition.