Amendement n° CL45 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « Gouvernement » insérer les mots : « lorsque c’est ce dernier qui est à l’origine de la consultation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher toute ingérence du Gouvernement dans le recours à la procédure simplifiée. En effet, tel qu'il est rédigé, cet article pourrait laisser croire que, même lorsque l'avis est le fruit d'une auto-saisine du Conseil, le Gouvernement pourrait décider seul de recourir à une procédure simplifiée.