Amendement n° CL48 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

Cette expression est imprécise. Elle laisse entendre qu'il pourrait il y avoir d'autres modalités de consultation "du public" sans pour autant apporter davantage de précisions. Cette rédaction est donc insatisfaisante.