Amendement n° CL50 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article confère une compétence nouvelle au CESE, encourageant le Gouvernement ou le Parlement à recourir à l’avis de cette instance alors même qu’il revenait à celle-ci d’interpeller la Chambre ou le Gouvernement lorsque cela lui semblait nécessaire. Cette nouvelle compétence octroie une compétence exacerbée à cette instance consultative. Le Parlement est censé incarner un panel représentatif … (extrait)