Non soutenu.
À l’alinéa 7, après le mot : « désignés », insérer les mots : « de manière équitable ».
Il convient qu’organisations syndicales et professionnelles travaillent conjointement et de manière équitable à la désignation de ces membres ; il serait illégitime que les organisations syndicales ou les organisations professionnelles se concurrencent dans ce cas précis.