Amendement n° CL59 de Mme Marie-France Lorho à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

L’exigence de la parité est dangereuse en ce qu’il privilégie la sélection par le sexe et non par la compétence. C’est la raison pour laquelle cet alinéa est supprimé.