Amendement n° CL61 de M. Christophe Euzet à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 500 000 » le nombre : « 100 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise d’une part à assouplir les conditions de recevabilité d’un dépôt de pétition en abaissant le nombre de signataires minimum requis et d’autre part à renforcer l’efficacité du dispositif en restreignant à six mois le délai de recueil des signatures. Ces nouvelles conditions de recevabilité (100 000 signataires dans un délai de 6 mois) s’alignent sur celles du dépôt de pétition de… (extrait)