Amendement n° CL66 de Mme Paula Forteza à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Quand le Conseil économique, social et environnemental décide de recourir à une procédure de tirage au sort pour consulter le public, il confie l’organisation de cette consultation à un comité indépendant composé pour au moins deux-tiers de ses membres de personnes qui ne sont pas membres du Conseil économique, social et environnemental. Ce comité veille à la transparence, à la sincérité et au caractère inclusif et délibératif de la procédure mise e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à poser les principes clés de toute consultation du public. Ces principes sont portés par les principaux acteurs de la démocratie délibérative et explicités par l’OCDE dans son rapport “Innovative Citizen Participation and New Democratic Institutions” de 2020. L’expérience de la Convention citoyenne pour le climat a permis de révéler qu’une organisation indépendante en charge d… (extrait)