Amendement n° CL70 de Mme Paula Forteza à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 500 000 » le nombre : « 100 000 ».

L'exposé des motifs

Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition citoyenne sur le fondement de l’article 69 de la Constitution et dans les conditions fixées par la loi organique. Comme le souligne très justement l’étude d’impact du présent projet de loi organique, les conclusions du Grand débat ont montré que les citoyens souffraien… (extrait)