Amendement n° CL71 de Mme Paula Forteza à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Un comité indépendant vient préciser, six mois avant le renouvellement du Conseil économique, social et environnemental, les conditions de désignations des membres, afin de tenir compte notamment des grandes évolutions de la société et des corps intermédiaires. Un décret en Conseil d’État détermine la composition de ce comité. »

L'exposé des motifs

Le CESE a pour vocation de représenter les acteurs économiques, sociaux et environnementaux qui composent la société civile. Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la création d’un comité indépendant qui, avant chaque renouvellement de la chambre, propose les conditions de désignations des membres afin de tenir compte des grandes évolutions de la société. Ce comité indépendant devra, da… (extrait)