Amendement n° CL75 de Mme Paula Forteza à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « majeures » les mots : « âgées de 16 ans et plus ».

L'exposé des motifs

Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition citoyenne sur le fondement de l’article 69 de la Constitution et dans les conditions fixées par la loi organique. Comme le souligne très justement l’étude d’impact du présent projet de loi organique, les conclusions du Grand débat ont montré que les citoyens souffraien… (extrait)