Retiré.
I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 4-3. - Pour l’exercice de ses missions, le Conseil économique social et environnemental peut solliciter l’avis de la Commission nationale du débat public, dans les matières relevant de sa compétence. » II. - En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : « il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé » les mots : « sont insérés des articles 4-2 et 4-3 ainsi rédigés ».
La Commission nationale du débat public a pour mission de veiller au respect de bonnes conditions d'information du public durant la phase de réalisation des projets dont elle a été saisie et de conseiller à leur demande les autorités compétentes et tout maître d'ouvrage sur toute question relative à la concertation avec le public tout au long de l'élaboration d'un projet. En l’état du droit, la Co… (extrait)