Amendement n° CL82 de M. Bertrand Pancher à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Il peut notamment être saisi à ce titre, par le Gouvernement ou le Parlement, d’une demande... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

L’article de l’ordonnance de 1958 modifié est très ouvert : il précise que le CESE « peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Gouvernement et du Parlement sur les réformes qui lui paraissent nécessaires » et qu’il « contribue à l'évaluation des politiques publiques à caractère économique, social ou environnemental ». Il donne donc au CESE la compétence essentielle qu’il partage avec l… (extrait)