Amendement n° CL86 de M. Bertrand Pancher à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « des » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « associations et fondations agréées et représentatives tel que prévu par l’article L. 141-3 du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Tel que rédigé, cet alinéa pose un problème de clarté puisque le texte ne parle pas de représentants d’organismes comme pour les collèges des entreprises et des salariés, mais de « représentants des activités ». Cette expression de « représentants des activités » ne permet pas de savoir avec précision quels seront les acteurs concernés, alors qu’il importe de veiller à ce que les membres du CESE s… (extrait)