Amendement n° CL87 de M. Bertrand Pancher à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « « Le règlement intérieur du Conseil fixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes, dont le nombre ne peut être supérieur à huit. » »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que la détermination des compétences et du périmètre des 8 commissions, contre 9 actuellement, incombe au règlement intérieur et non à un décret en conseil d’Etat, afin que le CESE puisse décider, en interne, de sa propre organisation de travail.