Amendement n° CL91 de M. Pascal Brindeau à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 500 000 » le nombre : « 300 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abaisser le seuil des signatures nécessaires à la recevabilité d'une pétition. Afin que les pétitions soient effectivement examinées dans un cadre rénové - comme le souhaite le Gouvernement - il convient en effet d'abaisser ce seuil qui n'a quasiment jamais été atteint. Nos concitoyens doivent avoir plus facilement accès au CESE. L'unique changement proposé par ce projet de l… (extrait)