Amendement n° CL93 de M. Pascal Brindeau à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « ou du Parlement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le Parlement peut également demander au CESE de procéder à une consultation du public. Il est important que le législateur puisse aussi recourir à ce procédé lorsqu'il l'estime nécessaire.